Conditions générales de vente
1) DISPOSITIONS GENERALES
La remise d’une commande implique l’acceptation expresse de toutes les conditions ci-après, quelles que soient les stipulations contraires indiquées par les clients dans leurs correspondances ou sur leurs papiers commerciaux.
Seules demeurent valables nos propres conditions, sauf dans le cas de conventions spéciales confirmées par nous expressément et par écrit.
2) DEVIS – COMMANDES
Nos devis ne nous engagent qu’en cas de confirmation de la commande par nos clients dans les 15 jours de la date du devis. Tous les ordres, mêmes ceux pris par nos agents et représentants, ne peuvent nous engager qu’après acceptation et confirmation écrite de notre siège social.
3) ACOMPTES
Nous nous réservons de subordonner l’exécution de commandes particulières au versement d’un acompte.
4) PRIX – FACTURATION
Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de notre dépôt.
5) DELAIS
Les délais de livraison ainsi que les délais de transports indiqués par nous sont donnés à titre indicatif ; ils ne constituent aucun engagement de notre part et ne sauraient en conséquence engager notre responsabilité, même contractuelle.
6) TRANSPORTS – CAMIONNAGES RECEPTION
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt.
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par notre société, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative des réserves et des réclamations auprès du transporteur et ce, dans les délais et formes prévus par la loi.
7) ANNULATION DE COMMANDE – RETOUR
En cas d’annulation de commande, il sera facturé un montant égal à 30 % de la valeur H.T. de cette commande.
Les commandes exigeant une exécution spéciale et dont la réalisation est déjà commencée ne pourront être annulées.
Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord préalable et écrit.
En cas de retour de marchandises, l’avoir sera établi après déduction de 30 % pour frais.
8) GARANTIE – RECLAMATION
La garantie n’est effective qu’après règlement intégral des sommes dues. La date d’expédition donnant le départ de la garantie. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation devra nous être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise ou la découverte du vice caché.
En cas de vice caché reconnu, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, selon notre décision, des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, tels que dépose ou repose des matériaux par des tiers à notre entreprise, frais de transport, fourniture de l’eau, produits d’entretien, ou de dommages-intérêts à titre de dégats corporels, d’immobilisation ou autre.
La garantie cesse lorsque nos matériels ont été modifiés hors de nos ateliers.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournitures.
Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage (poids : ± 10 %). Les coloris des illustrations (liners, couvertures) ne sont pas contractuels.
En cas d’exécution spéciale sur la base d’indications ou de mesures données par nos clients, nous ne saurions être tenus pour responsables des défauts provoqués par des erreurs ou imprécisions dans des indications et mesures.
9) REPARATIONS
Lorsque nous acceptons d’effectuer une réparation, notre responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
La facturation variera selon les heures de main-d’œuvre et le coût de matières premières.
Un devis pourra être établi sur demande du client.
La garantie prévue à l’art. 8 ne s’applique pas aux réparations.
10) REGLEMENTS
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables sans escompte à 30 jours date de facture et après encours accordé par notre organisme de renseignements.
L’acceptation des traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu (par traite acceptée ou non), sans mise en demeure préalable.
2. L’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les dommages-intérêts, intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.
Des intérêts de retard calculés à raison de 1 % par mois courent automatiquement et de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance indiquée à l’alinéa 1 ci-dessus ou à l’échéance des effets impayés, sans préjudice des dispositions de l’art.11 ci-dessous.
11) RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix (loi du 12 mai 1980
n°80-355, J.O. 12/13 mai 1980).
A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est autorisé mais exclusivement dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées.
Il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, il nous cède de plein droit toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement et sans avis en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.
Il supportera également les charges de l’assurance.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, ou encore en cas de non-respect par l’acheteur d’une seule de nos Conditions Générales de Vente, nous nous réservons d’exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de la chose aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
12) CONTESTATIONS
Clause attributive de compétence de juridiction.
Pour tout litige pouvant résulter de nos fournitures ou de nos Conditions de Vente et en particulier en cas de procédure pour non paiement, il est expressément convenu que les Tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La présente clause ne produira cependant d’effet qu’au regard de nos clients commerçants.
À partir du janvier 2022, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs sur le marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ce dispositif sera financé par une éco-contribution qui sera facturée en sus du prix de vente des produits et qui ne pourra pas être négociée. Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur le fait que les montants mentionnés dans le présent devis seront donc susceptibles dêtre modifiés à partir du 1 janvier 2023 afin dintégrer l'éco-contribution. Cela n'aura toutefois aucune incidence sur les autres éléments du devis.
La société WALTER Piscine S.A.S. se réserve la possibilité d’apporter à tout moment, à tous les produits présentés dans ce catalogue, les modifications ou améliorations jugées nécessaires et de supprimer ou remplacer certains d’entre eux et ce sans préavis. Les photos, textes, illustrations et dessins techniques sont non contractuels.